R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A Égalité - Paix - Unité

Vu la Constitution, Vu le vote de l'Assemblée Nationale, La Présidence de la République promulgue le texte suivant :

Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Titre Ier - Des généralités Article 100-1.- Est créé par le présent texte le Service National de Lutte contre la Fraude, ci-après abrégé en "SNLF". Article 100-2.- L'objectif du SNLFF est de lutter contre toute fraude, toute action illégale visant à payer moins d'impôts et de taxes, de tout détournement de fonds publics, et d'une manière générale, toute action illégale visant à l'enrichissement personnel ou non. Il n'a pas pour objectif d'être lucratif mais de faire respecter la loi et le droit ostariens. Article 100-3.- Le SNLF est une agence d’État placée sous le contrôle du ministre chargé des finances publiques. Le Directeur général du Service National de Lutte contre la Fraude est nommé par arrêté du ministre chargé des finances publiques pour une durée de 5 ans renouvelables. Titre II - Des moyens Article 200-1.- Le Service National de Lutte contre la Fraude est seul habilité à procéder à des contrôles fiscaux, à des évaluations du patrimoine et peut accéder librement à toutes les informations pouvant être utiles à ses enquêtes. Article 200-2.- Toute personne peut contester les mesures défavorables prises à son encontre par le Service National de lutte contre la Fraude devant la justice ostarienne. Titre III - Abrogé Article 300-1.- Abrogé. Article 300-2.- Abrogé. Article 300-3.- Abrogé. Promulgué le 22 novembre 243 à Lunont Marie-Claire d'Esquincourt, Présidente de la République d’Ostaria.